Les entreprises adaptées EA

Une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) emploie au moins 80 % de travailleurs en situation de handicap, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

Un salarié travaillant dans une entreprise adaptée ou dans un CDTD, possède un statut de droit commun. Il signe un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il possède tous les droits des salariés et bénéficie de la Sécurité sociale. Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit donc un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Les travailleurs en situation de handicap employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à la subvention spécifique. Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l’aide au poste, dans la limite du nombre d’aides au poste fixé par avenant financier.

Qui peut créer une entreprise adaptée ou un CDTD ?

  • Les collectivités.
  • Les organismes publics ou privés.
  • Les sociétés commerciales.

Comment fonctionne une entreprise adaptée ou un CDTD ?

L’entreprise adaptée et le CDTD fonctionnent comme une entreprise lambda, ils sont soumis aux dispositions du code du travail.

Leurs obligations :

  1. L’entreprise adaptée et le CDTD doivent être placés sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable.
  2. Elles doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
  3. L’entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Dans le cas où plusieurs activités sont organisées dans le même espace, l’entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.

Quelles sont les aides versées aux entreprises adaptées et aux CDTD ?

Les entreprises adaptées et les CDTD qui ont conclu un contrat d’objectifs triennal avec le préfet de région peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une subvention spécifique et d’une aide au poste.

La subvention spécifique est composée :

  • D’une partie forfaitaire, dont le montant est fixé à 900 euros par travailleur handicapé,
  • et, le cas échéant, de deux parties variables qui peuvent venir majorer la partie forfaitaire. (Attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale, la seconde est destinée à soutenir les projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du CDTD.

Au titre des critères de modernisation économique et sociale, le préfet de région prend en compte les efforts faits par l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ou du CDTD en matière :

  • De développement économique et de modernisation des outils de production de la structure.
  • De maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants.
  • De mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte de ces efforts, peut venir majorer la partie forfaitaire de la subvention (900 euros/travailleur handicapé) dans les conditions suivantes :

  • La majoration pour le développement économique de la structure est d’un montant égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé.
  • La majoration pour le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus.
  • La majoration pour mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.

A savoir :

Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale. Le montant de cette aide au démarrage est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l’aide ne puisse excéder 92 000 euros.

L’aide au conseil pour la création ou l’extension peut aller jusqu’à 70% du montant dans la limite de 15 268 euros.

L’aide forfaitaire au poste

Cette aide concerne les personnes en situation de handicap à efficience réduite. Elles ont été recrutées, sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et CDTD.

Les personnes en situation de handicap qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé n’ouvrent droit à l’aide au poste que si elles remplissent les critères d’efficience réduite fixés par l’arrêté du 13 février 2006.

L’aide versée mensuellement, est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) . L’UNEA est une association de loi 1901 créée en 1987, elle regroupe près de 60 % des entreprises adaptées de France.