La législation

La législation concernant le handicap ne date que d’il y a 30 ans. Depuis, les modifications ont été peu nombreuses. Jusqu’à la loi Handicap en 2005. Voici les principales lois et avancées à connaître :

La loi du 30 juin 1975, dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées

C’est la loi qui a permis pour de parler réellement d’intégration et d’autonomie. Cette loi, première dans le domaine du handicap met l’accent sur la prévention et le dépistage des handicaps.

Cette loi de 1975 évoque également pour la première fois des aspects comme :

  • Les soins,
  • l’éducation,
  • la formation et l’orientation professionnelle,
  • l’emploi,
  • la garantie d’un minimum de ressources,
  • l’intégration sociale et l’accès aux sports et loisirs.
Les dispositifs relatifs aux enfants et aux adolescents handicapés

On parle enfin de l’éducation spéciale des enfants dans le but de prévenir ou de réduire l’aggravation du handicap. Les enfants handicapés sont alors soumis à l’obligation éducative en établissements ordinaires ou spécialisés. L’état prend en charge les dépenses d ‘enseignement et de première formation professionnelle des enfants et des adolescents handicapés. Chaque département est désormais doté d’une commission de l’éducation spéciale. Des établissements ou services qui correspondent aux besoins de l’enfant sont désignés par ses soins. De même, la commission sera en charge d’attribuer l’allocation d’éducation spéciale, selon un barème définit au préalable, par la sécurité sociale.

Les dispositifs relatifs à l’emploi

Les chefs d’entreprise formant des apprentis en situation de handicap pourront percevoir des primes ainsi que des aides financières afin qu’ils puissent mettre en œuvre les dispositifs permettant aux travailleurs handicapés de vaquer à leurs activités. Chaque département possédera une commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. Il sera du ressort de la commission de :

  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé
  • De se prononcer sur l’orientation de la personne handicapé
  • De désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l’accueil des adultes handicapés (la décision de la commission s’impose à tout établissement ou service).
  • Apprécier si l’état de la personne handicapée justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation compensatrice ou de l’allocation au logement.

Les dispositifs des services publics et entreprises publiques

Désormais il y obligation d’emploi des handicapés pour les établissements publics quel que soit leur caractère, pour les entreprises nationales d’économie mixtes et pour les entreprises privées chargées d’un service public.  

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Cette loi accroit les obligations d'embauche des travailleurs handicapés par les entreprises. En effet désormais tout employeur occupant au moins vingt salariés sera tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées à raison de 6 % de l’effectif. Les employeurs mentionnés devront fournir par ailleurs à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de la présente section par rapport à l'ensemble des emplois. Si les employeurs ne remplissent pas les obligations d’emploi des personnes handicapées, ils risquent une pénalité.

La mise en conformité des entreprises ne remplissant pas ce devoir auront 3 ans pour se mettre en conformité.

En outre, et selon des modalités déterminées par décret, ces bénéficiaires sont pris en compte une fois et demie,

Le salaire vers aux bénéficiaires du statut handicapé ne peut être inférieur à celui appliqué pour un salarié lambda, des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Création d’un fond de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Aussi les employeurs versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle peuvent s’acquitter s'acquitter de l'obligation d’emploi de salariés handicapés. Les ressources de ce fonds sont destinées à favoriser l’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire.

Création de l’Agefiph

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées a été instituée par la loi du 10 juillet 1987. Cette institution ayant pour but l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est privé mais agit auprès du service public.  

Loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Cette loi a tout d’abord permis au niveau pénal de rajouter le terme "handicap" comme faisant partie intégrante de la citoyenneté. Par exemple, au premier alinéa de l'article 187-1 du code pénal, après les mots : "de sa situation de famille", sont insérés les mots : "de son état de santé, de son handicap". Au deuxième alinéa du même article les mots : "d'une personne morale ou de ses membres en raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap" sont substitués aux mots: "d'une association ou d'une société ou leurs membres en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille."

Loi du 13 juillet 1991 sur l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux d'habitation, lieux de travail et aux installations recevant du public

 

Accessibilité des bâtiments

Les établissements recevant du public devront désormais accessibles aux handicapés, cela concerne notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation.

Circulation

Aménagement de la voie publique ou privée ouverte pour permettre aux personnes handicapées selon les prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière. Par ailleurs, les travaux conduisant à la création ou bien à l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité.

La loi du 11 février 2005 dite Loi handicap

Cette loi est l’une des plus importantes sur les droits des handicapés depuis celle de 1975. Tout d’abord on y redéfinit le handicap :

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Cette loi a permis des avancées dans les domaines suivants :

  • Accueil des personnes handicapées
  • Le droit à compensation
  • Les ressources
  • La scolarité
  • L'emploi
  • L'accessibilité
  • Citoyenneté et participation à la vie sociale

Divers

 

Création de la MDPH

Chaque département est désormais doté d’une Maison départementale des personnes handicapées. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

La CDAPH

La COTOREP et la CDES sont remplacées par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Droit à la compensation

Principe fondamental de la loi, le droit de la personne handicapée est redéfini. La personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'ACTP et l'ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

Nouvelles ressources

La loi a instauré des compléments de ressources à l’Allocation Adulte handicapé dont le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. De même, le bénéficiaire de l’AAH pourra prétendre au cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, mais aussi à la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

Scolarité

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier. En fonction du projet personnalisé de scolarisation, il pourra par la suite être accueilli dans un autre établissement. Des équipes de suivi de la scolarisation sont mises en place et des enseignants référents sont par ailleurs désignés.

Emploi

L'obligation d'emploi est toujours de 6 %, mais une sanction plus sévère est prévue pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph. La loi modifie également le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires. Sont supprimées les catégories A, B et C du classement des travailleurs handicapés.

Enfin est créée une aide aux entreprises employant des personnes lourdement handicapées.

Dans la fonction publique, la loi crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph.

Elle réforme aussi le travail en milieu protégé : les Entreprises adaptées remplacent les ateliers protégés. Désormais entreprises du milieu ordinaire, elles ont pour but d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.

Les Etablissement ou service d'aide par le travail remplacent les CAT. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience. 

Retraite

Dans le secteur privé une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite est créée. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

Accessibilité

Le principe d'accessibilité pour tous, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

Citoyenneté

Le droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote est désormais possible. En éducation civique à l'école primaire et au collège, la question du handicap sera abordée. La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.

Divers

  • Reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière.
  • Réévaluation des critères d'attribution de la carte de stationnement.
  • Nouvelle dénomination de carte station debout pénible.
  • La majoration pour parents isolés d'enfants handicapés.
  • Agrément "Vacances adaptées organisées".

Commentaires

mickael-nessier

Moi j'ai bien l'impression

Moi j'ai bien l'impression que le handicap n'est toujours pas bien considéré en entreprise ; comprenez-moi bien : les patrons embauchent des travailleurs handicapés car cela leur permet de recevoir des aides. Mais quid du traitement en entreprise a posteriori ? Ces employés vont-il être bien accueillis par leurs collègues ? Leurs collègues ne vont-ils pas les considérer comme moins compétents, consciemment ou inconsciemment ? Mon expérience de l'entreprise le prouve. Je ne suis même pas énervé, je constate simplement que c'est le cas ! Pour cette raison, j'ai décidé de choisir mes collègues dorénavant. Je travaille donc comme indépendant, ce qui me permet d'éviter de nombreux problèmes !!