Les administrations handicap à connaître

Les premières lois sur la condition des personnes en situation de handicap naissent en 1975, c’est à ce moment là qu’on décide de créer des institutions spécialement conçues pour leurs venir en aide mais surtout afin de permettre à accéder à davantage d’autonomie. Depuis ces institutions se sont améliorées, ont acquis des fonctions supplémentaires.

La loi Handicap du 11 février 2005 a par ailleurs donné naissance à diverses instances ou bien à fait fusionner certaines d’entres elles.

Voici la liste des administrations à connaître :

Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

C’est la loi du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui a créé Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elles font suite aux Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et aux Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

Les CDAPH œuvrent dans divers domaines :

  • Orientation de la personne handicapée et insertion scolaire ou professionnelle et sociale. 
  • Aide pour trouver des établissements ou des services répondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent.
  • Ou trouver des établissements de rééducation, d’éducation, de reclassement et d’accueil. 
  • Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément.
  • Attribution de la carte d’invalidité (CIN).
  • Attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources. 
  • Attribution de la prestation de compensation.
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • Accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.  

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Egalement créés par la loi pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" le 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Chaque département en France possède sa MDPH. Elles permettent aux personnes handicapées d’y effectuer toutes sortes de démarches. Elles fonctionnent de pair avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Les missions des MDPH
  • L’information.
  • L’écoute.
  • L’évaluation des besoins de compensation.
  • L a mise en place du plan de compensation 
  • L’attribution des prestations
  • L’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle
  • Le suivi des décisions
  • La médiation et la conciliation
  • L’accessibilité

L’Agefiph

Instituée par la loi du 10 juillet 1987, l’Association Nationale de Gestion du Fonds d'Insertion Professionnel des Handicapés est un organisme qui a objectif de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé L’Agefiph est une association privée qui réalise des missions de service public promouvant la politique la d’emploi des personne handicapées.

Ses objectifs
  • Permettre l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés
  • Appuyer les entreprises dans le processus de recrutement et ensuite de management des salariés handicapés.
  • Approfondir la connaissance de la population active handicapée.  

Cap Emploi

Cap emploi est un réseau composé de 118 organismes définis par la loi Handicap du 11 Février 2005. Cap emploi fonctionne au niveau départemental, il assure des missions de service public au côté de Pôle Emploi. Son objectif est d’insérer professionnellement les personnes en situation de handicap et de leurs permettre de pouvoir accéder à l’autonomie par le biais d’un emploi. Le réseau Cap emploi permet donc avant toute autre chose à la personne en situation de handicap de pouvoir compter sur un conseiller. En effet dès le premier RDV, sera fait le diagnostic ainsi que l’évaluation de cette dernière pour permettre dans un second temps d’élaborer un projet professionnel. Puis enfin accéder à une formation permettant d’accéder à un véritable emploi. De même Cap emploi agit auprès de l’employeur en l’informant et en le sensibilisant à la cause des personnes handicapées. Cap emploi aidera ensuite l’employeur à la mise en place d’une campagne de recrutement. Mais aussi aux diverses procédures administratives notamment avec l’Agefiph.

A savoir : Cap emploi sert également de référent tout au long du parcours du nouveau salarié.  

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a été créée par la loi du 30 juin 2004. Par ailleurs ses missions ont été renforcées par la loi du 11 février 2005.

Ses missions
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  • Financer les aides en faveur des personnes dépendantes
  • Promouvoir et garantir l’égalité de traitement en France
  • Garantir des services d’information, d’expertise et d’animation concernant les services rendus aux personnes
Ses concrétisations

 

  • Les maisons de l’autonomie
  • La formation de professionnels

 

Etablissements et services d'aide par le travail

Etablissements médico-sociaux, les ESAT permettent aux personnes handicapées étant peu autonomes pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnel dans un milieu de travail protégé.

Les personnes concernées 
  • elles ont moins de 20 ans, 
  • elles ont une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide, 
  • ou une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d'une personne valide, 
  • elles ont besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique et elle doit être orienté vers ce type de structure par-là.
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  • A savoir:
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  • L’orientation en ESAT peut intervenir dès l'âge de 16 ans à condition qu’une décision de la CDAPH réunie en formation plénière l’ait décidée. C’est pat le biais d’un formulaire qu’est faite la demande, qui sera envoyée ensuite à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmettra à la CDAPH. L'admission en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cependant ce travailleur n’est pas soumis au code du travail, de même il ne sera pas rémunéré par un salaire, enfin, le travailleur handicapé n’a pas de contrat de travail. En effet le travailleur handicapé signera avec son établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail. Sa rémunération sera comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée d'une part directe versée par l'établissement et d'une aide au poste versée à l'établissement par l'Etat.
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  • A savoir :
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  • Travailler en ESAT permet de bénéficier de la validation des acquis l'expérience (VAE). Intégration au milieu ordinaire de travail Il se peut que les personnes ayant travaillé au sein d’un ESAT, puissent être mises à disposition d'une entreprise, sans pour autant perdre le statut acquis auparavant. Une convention d'accompagnement peut être conclue avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure si ce dernier est embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE), ou bien en contrat initiative emploi (CIE). L'aide accordée par l'ESAT à l'entreprise dans le cadre cette convention ne peut excéder la durée d'un an, renouvelable deux fois. Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'ESAT en cas de rupture du contrat de travail.
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  • Les SAVS et SAMSAH

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  • Le service d’accompagnement à la vie sociale et le service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés sont des services proposant de la prise en charge pour handicapés. Ce sont des prestations pouvant être octroyées en milieu ordinaire ou protégé, voire même à domicile.
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  • Le SAVS se consacre plus particulièrement à des problématiques d’ordre familial, social, scolaire, universitaire ou professionnel. En somme le SAVS a pour but de favoriser l’autonomie de la personne handicapée : assistance, suivi éducatif et psychologique, aide dans la réalisation des actes quotidiens et l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale. C’est le conseil général du département dont dépend la personne handicapée qui décide de la mise en place du SAVS. Aussi les coûts de fonctionnement sont à la charge du département au titre de l’accompagnement à la vie sociale.
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  • Le SAMSAH constitue un plus au SAVS en proposant des soins, ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert. La création du SAMSAH dépend non seulement du Conseil Général mais aussi de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociale. La partie "soins" est financée par l’assurance maladie et la partie "accompagnement à la vie sociale" par le Conseil général.  
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  • Les autres services

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  • Le SSIAD, le SAAD et le SPASAD
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  • Le SSIAD est un service de soins infirmiers à domicile, il assure les prestations auprès des adultes âgés de moins de 60 ans présentant un handicap ou des maladies chroniques. Le SSIAD sert également à la compensation de l’état de dépendance.
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  • Le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) assure des prestations dans le cadre du quotidien comme les tâches ménagères par exemple. 
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  • Le service polyvalent d’aide et de soins à domicile est un service englobant les missions des deux services précédemment vus.