Les aides directes

Allocation aux adultes handicapés

Cette aide à pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Son versement est subsidiaire, on ne peut y prétendre que si l’on n’a pas accès à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. L’allocation est attribuée à partir d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une importante restriction d’accès à l’emploi du fait de son handicap. La personne doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans si elle n’est plus à charge de ses parents ou tuteurs pour quelconques prestations familiales. L’allocation aux adultes handicapés n’est plus due à partir de 60 ans, à moins que la retraite perçue soit inférieure au minimum vieillesse.

Pour le versement de cette allocation, les ressources prises en compte pour le calcul de cette allocation sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Le plafond de ressource à ne pas dépasser : 8.359,56 euros / 16.719,12 euros pour une personne vivant en couple, avec une majoration de 4.179,78 euros par enfant à charge. 

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

C’est une prestation familiale de la sécurité sociale. Elle a pour objet de compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé se compose de l’allocation de base ainsi que d’un complément déterminé selon le coût de l’handicap de l’enfant, la contrainte d’embauche d’une tierce personne et en fonction du temps de travail des parents (si l’un des parents a dû cesser ou réduire son activité).

A savoir :

  • L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
  • Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
  • L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.  

La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation est une aide personnalisée. Elle a pour objet de financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Cette prestation est régie par de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Aussi les besoins de la personne faisant la demande de l’aide doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par cette même personne. Cette prestation sert à couvrir les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et aides animalières.

Qui peut prétendre à cette aide ?

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation à condition:

De remplir des conditions de résidence spécifiques.

  • Que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an, une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.

La personne a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant les 60 ans).

Le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés

C’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle a pour but de constituer une garantie de ressources dans le cas d’absence durable de revenus d’activité.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail.
  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
  • Avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément.
  • Disposer d’un logement indépendant.

A savoir : La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

A combien a-t-on droit ?

Depuis le 1er avril 2010 le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 euros . Il porte la garantie de ressources à 875,94 euros. Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Dans certain cas, cette durée peut être portée à 10 ans.

Où doit-on effectuer sa demande ?

Pour obtenir le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés ,,, il faut s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail.
  • Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.
  • Disposer d'un logement indépendant.
  • Bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit.
  • Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

A savoir : La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

A combien a-t-on droit ? La majoration pour la vie autonome est de 104, 77 euros, elle est attribuée automatiquement. Elle est versée mensuellement à terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.