Les différentes démarches administratives

Du fait de sa difficulté à trouver un emploi, à s’insérer professionnellement, ou bien à faire valoir ces droits, la personne handicapée a besoin d’effectuer une multitude de démarches.

Faire reconnaître son handicap

Suite à la loi sur le handicap du 11 février 2005 a été créé la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H). Désormais la personne en situation de handicap pourra trouver auprès de cet organe toutes les informations dont elle a besoin. Afin d’avoir accès aux aides et à davantage d’autonomie, la première étape à franchir est celle de la reconnaissance du handicap. Elle s’effectue en retirant un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce dossier comprend un formulaire médical à compléter par votre médecin traitant. Elle permet de faire la demande de la carte d’invalidité pour attester du handicap ou d’obtenir le statut de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Une fois l'handicap reconnu on peut faire des démarches afin d’obtenir différentes prestations :

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versée par la sécurité sociale elle est destinée à compenser une partie des frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.

L’allocation de présence parentale, versée par la Caisse d’Allocations Familiales, est destinée à permettre aux parents d’enfants gravement malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap grave de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant. • Assurance vieillesse, la personne ayant cessé toute activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant, d’un adolescent ou d’un adulte présentant au moins 80 % d’incapacité permanente peut bénéficier d’une assurance vieillesse.

L’allocation adulte handicapé (AAH) permet d’assurer aux personnes handicapées, sans ressource ou vivant avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti.

La prestation de compensation aide à financer les besoins liés à la perte d'autonomie. Son attribution est personnalisée.

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement visant à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail.

La rente d'incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d'incapacité et du salaire des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.  

La carte d’invalidité

La carte d'invalidité est délivrée aux individus dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale. Comme nous l’avons précédemment dit, la demande de la carte d’invalidité s’effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La carte d’invalidité est gratuite, mais elle n’est pas permanente : le personne concernée devra en refaire la demande tous les dix ans. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie).
  • Projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre.
  • Photocopie d'une pièce d'identité.
  • Photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Photographie d'identité.

A connaître : Les différentes mentions de la carte. La mention "besoin d'accompagnement", elle concerne les personnes suivantes :

  • Les enfants ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie.
  • Les adultes bénéficiaires d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation. 
  • Les adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP).
  • Les adultes bénéficiaires d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne. La mention "cécité" concerne les personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale.

Dans quel cas utiliser cette carte ?

  • La carte d'invalidité donne droit à divers avantages, à savoir :
  • La priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements. Cet avantage est valable pour le titulaire de la carte et pour la personne qui l’accompagne.
  • La priorité dans les files d'attente des lieux publics.
  • Avantages fiscaux:
  • Parfois une exonération de la redevance audiovisuelle.
  • A des réductions tarifaires.

Le statut de travailleur handicapé

Une personne est reconnue travailleur handicapé sur décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Comment déposer sa demande ?

Le dépôt de dossier s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de résidence de la personne concernée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation.

A savoir : Si la personne concernée n’a pas eu de réponses au bout de quatre mois après qu’il ait effectué la demande de statut à la MDPH, c’est qu’il s’est vu attribuer un rejet.

Qui doit effectuer la demande ?

  • La personne handicapée elle-même.
  • Ses parents. 
  • Les personnes qui en ont la charge effective.
  • Son représentant légal.
  • Le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.

Grâce à ce statut, le travailleur handicapé pourra être ensuite redirigé vers une entreprise adaptée, un établissement ou un service d'aide par le travail. Mais aussi vers des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle. Le travailleur handicapé pourra solliciter le soutien de Cap Emploi. Il bénéficiera également de l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public, Il aura accès aux aides de l'Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).  

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le projet personnalisé de scolarisation reprend les aménagements nécessaires à la scolarisation d’un élève en situation de handicap. Ce dernier ayant été auparavant reconnu comme handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces aménagements comprennent la mise en place dans l’établissement d’horaires spéciaux, le temps de scolarisation… Ces aménagements comprennent également les aides spécifiques liées au handicap comme les suivantes :

  • Les auxiliaires de vie scolaire (AVS)
  • Le matériel pédagogique adapté (MPA)
  • Transport scolaire

Le projet personnalisé de scolarisation permet également d’orienter avec plus de précision l’élève, en effet on peut lui conseiller de se diriger vers une classe d’intégration scolaire (CLIS), une unité pédagogique d’intégration (UPI) ou bien un établissement médico-social spécialisé (IME, ITEP) ou un service d’accompagnement (SESSAD, SAAAIS, SSEFIS)

A savoir : Si les parents de l’élève en font la demande l’élève peut bénéficier de soins particuliers. Ils peuvent contacter directement ou via l’établissement, le référent de scolarisation de son secteur. A la suite de cela sera organisée une réunion appelée "Equipe de suivi de scolarisation" où seront présents les parents, le référent, les professionnels (éducation, enseignement, médical, psychologique, social…) et parfois même l’enfant.

Le suivi du PPS

Une équipe de suivi de scolarisation doit se réunir au minimum une fois par an pour évaluer la mise en œuvre du PPS, envisager des modifications ou des renouvellements si besoin. Un bilan de la situation de l’élève est ensuite réalisé, c’est à partir de celui-ci que l’on peut envisager et d’envisager des solutions adaptées. Le PPS est extrêmement réglementé, tous les éléments sont rapportés sur un document signé par les participants. Le document est ensuite transmis à la MDPH, avec les 4 volets que chaque professionnel lui communique (médical, psychologique, scolaire et social) ainsi que les formulaires nécessaires aux demandes d’aménagements spécifiques figurant en conclusion.  

Conduire une automobile

Selon la région où l’on habite l’accès aux transports s’avère d’une grande difficulté, aussi l’usage de la voiture est indispensable. L'obtention d'un permis de conduire ou la modification du permis de conduire sont tout à fait possibles. Tout d’abord on évaluera le handicap, les conditions d’aptitudes à la conduite sont par ailleurs décrites dans l’Arrêté du 21 décembre 2005. Il dresse la liste des affections et des incapacités physiques incompatibles avec la conduite. Cet arrêté prévoit notamment le passage d'une visite médicale dans un centre spécialisé. Si le handicap permet la conduite, certains aménagements pourront être nécessaires au véhicule comme l’accès, la mise en place d’une boite de vitesse automatique, le système de freinage adapté... Le permis B doit par ailleurs mentionner les restrictions ou les adaptations du véhicule. Pour plus d’informations, contactez le CEREMH (Centre de Ressources et d'Innovation Mobilité handicap).