Questions/Réponses sur le handicap.

Questions/Réponses

 

 

Scolarité

 

Comment inscrire son enfant handicapé à l'école maternelle ?

Les démarches d'inscription sont à effectuer auprès de la mairie dont vous dépendez, en effet l'élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves. Ce n’est que par la suite qu’on évaluera quels sont les aménagements nécessaires à son accueil. Deux solutions se présenteront alors aux parents de l’enfant handicapé. Si au préalable la famille a saisi la M.D.P.H, les besoins de l'enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués. Par contre, si aucune démarche n'a été entreprise par la famille, l'équipe éducative est réunie par le directeur de l'école si l’on juge une situation préoccupante concernant l’élève.

Qu’est-ce qu’un établissement scolaire de référence ?

Comme tout enfant, l’élève en situation de handicap est inscrit dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile. C’est cet établissement que l’on nomme "établissement scolaire de référence". Durant toute sa scolarité et même dans le cas où l’élève handicape est amené a fréquenter un autre établissement, il entretiendra une relation privilégié avec son établissement scolaire de référence, notamment l'enseignant référent.

Qu’est-ce qu’un projet personnalisé?

C’est un projet personnalisé qui organise la scolarité de l'élève handicapé. Le projet personnalisé permet d’assurer un accompagnement individualisé et l’octroi d’aides. Une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève sera par ailleurs effectuée. Un point sur le parcours de l’élève est régulièrement fait à raison de 3 fois par an, si possible avant chaque rentrée scolaire. Chaque parcours de formation doit faire l'objet d'un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. Pour ce faire, il faut se rendre à la Maison Départementale des personnes handicapées, laquelle évaluera les besoins de l’enfant, c’est la Commission des droits et de l’autonomie qui validera le projet.

Administration

 

Quelles différences entre carte d'invalidité, carte de priorité pour personnes handicapées et carte de stationnement ?

La carte d’invalidité concerne les personnes dont le taux d’incapacité permanent est d’au moins 80 % ou les personnes bénéficiaire d’une pension d’invalidité. La carte de priorité pour les personnes handicapées concerne les personne dont le stationnement en position debout est pénible et qui ont un taux d’incapacité est inférieure à 80 %. La carte de stationnement a une valeur européenne, elle est délivrée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant sa capacité d’autonomie de déplacement à pied ou imposant l’accompagnement d’une tierce personne.

Peut-on percevoir l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)?

Ces deux prestations ne sont pas cumulables puisque la Prestation Compensation du Handicap remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne. Néanmoins si vous bénéficiez des droits ouverts à l'allocation compensatrice, vous pouvez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande en vue de bénéficier d'un droit d'option lors de l'évaluation de vos besoins, c'est-à-dire la comparaison des deux prestations.  

Emploi

 

Comment est calculée la rémunération pour un travailleur handicapé dans un ESAT ?

Le montant de la rémunération sera déterminé par rapport au SMIC. C’est l’activité exercée à temps plein ou à temps partiel qui décidera du montant. A temps plein, le travailleur handicapé perçoit une rémunération devant être comprise entre 55 % et 110 % du SMIC, selon sa productivité. Si l'activité est exercée à temps partiel, le montant de la rémunération garantie est réduit dans les mêmes proportions. Lorsque l'Allocation Adulte Handicapée est versée en complément de la rémunération garantie, le droit à l'allocation est réexaminé. Ce cumul ne peut excéder 100 % du SMIC calculé sur un temps plein. Si le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite à due concurrence. Il s'agit dans ce cas d'un maximum et non d'un minimum comme en matière de rémunération salariale en milieu ordinaire.

Le travailleur handicapé doit-il faire l’objet d’une surveillance médicale particulière au travail ?

Le Code du travail prévoit l’instauration d’un examen médical obligatoire avant l’embauche du salarié handicapé, ainsi que des visites périodiques durant la période relative au contrat de travail. Le médecin du travail jugera de la périodicité des visites mais aussi de la nature des examens médicaux.

A savoir : Sous peine de se voir sanctionner par son employeur, le salarié ne doit se soustraire d’aucune façon aux visites de la médecine du travail, Si le médecin du travail constate lors d’une de ces visites, une diminution des capacités du salarié, il peut faire une proposition par écrit à l’employeur d’aménager son poste, ses horaires, il peut même envisager de suggérer à l’employeur un autre poste plus approprié aux capacités du salarié handicapé. L’employeur quand à lui a pour obligation la pris en des propositions du médecin. En cas de difficulté ou de désaccord, l’inspecteur du travail peut être saisi.

A savoir : S’il y a non respect des obligations précédemment citées par l’employeur, ce dernier risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident, il ne pourra par ailleurs se prévaloir de l’inaptitude du salarié comme cause réelle et sérieuse de licenciement. Selon l’article L. 122-45 du Code du travail Il est interdit de refuser à une personne un entretien lors d’un recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap. Ceci est considéré comme une mesure discriminatoire, l’entreprise risque donc des sanctions comme nullité de sa décision et elle peut être éventuellement sanctionnée pénalement. Des peines de prisons et des amendes sont à prévoir. Si une personne estime avoir été écartée d’une procédure de recrutement en raison de son handicap, elle peut contacter la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).

Pourquoi faire reconnaître notre handicap ?

Se faire reconnaître comme "Travailleur Handicapé" est une démarche volontaire, que l’on effectue auprès de la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle se déroulera une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), c’est de cette commission que le statut de travailleur handicapé" dépend. La reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé permet de bénéficier de prestations et de services particuliers : formations, emplois… Elle facilite en somme l’accès à des avantages spécifiques au handicap

Être reconnu "travailleur handicapé" protège-t-il du licenciement ?

En vertu de la loi de février 2005, le Travailleur Handicapé ne bénéficie pas d’un emploi "protégé", il possède le même statut que les autres salariés de l’entreprise. Cependant les conditions ne licenciement divergent. En effet si un Travailleur Handicapé peut-être licencié pour "inaptitude au poste de travail", seul un médecin du travail est en droit de constater cette inaptitude. L’employeur est ensuite obligé de proposer des possibilités de reclassement du salarié ou d’adapter les conditions de travail. Ce n’est que si aucune solution n’a été trouvée entre le salarié et l’employeur qu’il y aura licenciement. En conclusion bénéficier du statut de travailleur handicapé n’est pas synonyme de sécurité de l’emploi.

Comment le travailleur handicapé cotise-t-il ?

En tant que Travailleur Handicapé, les droits à la retraite sont les mêmes que ceux des autres salariés, cependant il existe des dispositions spécifiques. Dans le cas où la personne handicapé perçoit une pension d’invalidité, ou une rente d’accident du travail pour une incapacité de travail d’au moins deux tiers, les périodes de perception de ces prestations sont validées pour la retraite en tant que période assimilées. A l’âge de 60 ans, la retraite de base est liquidée au "taux plein", quelle que soit votre durée d’assurance, au titre de l’inaptitude au travail. Par ailleurs, si vous totalisez 140 trimestres d’assurance et relevez à la fois d’une branche professionnelle où un accord a été conclu en ce sens et d’une entreprise ayant conclu une convention avec l’Etat, vous pouvez bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité dès l’âge de 55 ans. Sachez également que des points de retraite supplémentaires sont attribués aux personnes ayant exercé une activité libérale tout en étant dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Dans le même esprit, une mesure d’exonération des cotisations est appliquée en cas d’incapacité d’exercice de la profession pendant plus de six mois.